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Fin de bail commercial remise des clefs


Elle sera restituée au preneur dans un délai de deux mois à compter du terme du bail, déduction faite des sommes qui pourraient être dues pour quelque cause que ce soit.
Larticle.145-40-1 du Code de Commerce précise que pour quun état des lieux soit effectué, il faut réunir les deux conditions suivantes : Une prise de possession combien gagne une personne au rsa des locaux par le locataire ; Une conclusion dun bail.Il aura à sa charge, toutes les transformations, améliorations et aménagements nécessités par lexercice de son activité professionnelle tout en idée cadeau à fabriquer pour la fête des pères restant vis à vis du Bailleur garant de tout action, en dommages et intérêts de la part des voisins, que pourrait provoquer lexercice de cette.Dune manière générale, tout ce qui serait susceptible de porter atteinte à lesthétique de limmeuble devra être soumis à lapprobation du Bailleur.Elle symbolise la restitution de la jouissance de la chose louée.Au sous-sol, deux caves, formant les lots 3.Ainsi, la locataire qui a laissé son concubin dans les lieux et n'a remis que ses propres clés, laissant les autres à la disposition de ce dernier, a manqué à ses obligations contractuelles et doit réparer le préjudice subi par le bailleur du fait.Le bailleur peut faire de même, moyennant un préavis de 1 an et seulement dans 3 cas limitatifs, à savoir : - Le bailleur souhaite exercer lui-même effectivement un commerce dans limmeuble.Cet état des lieux intermédiaire peut-il permettre au bailleur de demander au cédant ou au cessionnaire de réaliser des travaux de remise en état?
Changement détat Tout changement détat du Preneur devra être notifié au Bailleur, dans le mois de lévénement sous peine de résiliation des présentes, si bon semble au Bailleur et sous réserve de la notification prescrite par larticle 1690 du code civil.Le preneur peut contester lopposition dans les quinze jours.Sur la date détablissement de létat des lieux lors de la conclusion du bail commercial.Les travaux qui seraient autorisés par le Bailleur seront faits, aux frais du Preneur, sous la surveillance et le contrôle dun architecte ou maître dœuvre du Bailleur, et dont les honoraires seront en tout état de cause, payés par le Preneur.Ainsi, si le bailleur constate déventuelles dégradations, il pourrait être amené à imposer que le cédant ou le cessionnaire effectue des travaux de remise en état voire à refuser le renouvellement du bail ou à mettre en œuvre la clause résolutoire du bail.



Le bailleur souhaite faire exploiter un commerce dans les locaux par une société de personne dont les associés actifs ou dont les associés possédant au moins les du capital ont avec lui ou son conjoint les mêmes relations de parenté que celles énumérées ci-dessus.
Sur ce point, il peut être aisément imaginé que cet état des lieux intermédiaire serve détat des lieux de sortie au cédant et que le cessionnaire puisse avoir la possibilité de se retourner contre le cédant en cas de travaux de remise en état imposé.

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