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En France, le Parlement est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La personne chargée d'exécuter la mesure de protection est le curateur.
Mise en demeure Acte d'Huissiers de Justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations (ex : commandement de payer).Ce document juridique, faisant office de contrat entre vous et vos participants, a une valeur légale incontestable suite à son dépôt.Séparation de biens Régime matrimoniale où les époux sont considérés comme des étrangers, sauf leur obligation de contribuer aux charges du mariage et l'impossibilité de vendre le logement de la famille sans l'accord du conjoint.Cette opération est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.Les frais de participation doivent-être remboursés lorsquun participant le demande.Audience, séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (procureur, parties, avocats, témoins, experts etc.).Partie civile Elle est constituée par la ou les personnes qui sont victimes d'une infraction et qui mettent en oeuvre l'action publique pour réclamer la réparation de leur préjudice.Pour une opération sur internet, il pourra le faire grâce à un fichier contenant la liste des participants.Juridiction administrative Il s'agit bapteme orthodoxe cadeau de l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'Etat ou des collectivités locales.
L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien; mais il n'est pas propriétaire du bien.
Créancier C'est la personne à qui le débiteur doit une somme d'argent.Elle permet d'obtenir, à titre provisoire - toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse - ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.Droit de rétention Le créancier a la possibilité de retenir un bien corporel du débiteur tant qu'il n'a pas été payé (ex: le garagiste peut retenir la voiture confiée pour réparation tant que le prix de la réparation ne lui a pas été payé).Location-vente Contrat par lequel le propriétaire d'une chose la loue à une personne qui, à l'expiration d'un temps déterminé, pourra ou même devra l'acheter.Toutefois, il ne peut plus les annuler lui-même et donc en cas d'irrégularité, il doit les déférer au Tribunal administratif.Il a force de loi entre les signataires.Tribunal de grande instance Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures.000 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions.Elle sert de garantie au créancier et permet de figer temporairement la situation bloquant les biens du débiteur.




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